Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

• PerformAI, EI Mattis BALAZUC FERIGOULE (N° de siret: 93439856100019), ci-après dénommée "le Prestataire"
• Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée "le Client"

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par le Prestataire sur son site internet et/ou dans ses documents commerciaux.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose des services de conseil, de développement et d'implémentation de solutions d'intelligence artificielle pour les entreprises, notamment :

• Analyse et optimisation des performances business grâce à l'IA
• Développement de solutions d'IA sur mesure
• Intégration de l'IA dans les processus métier existants
• Formation et accompagnement à l'utilisation des solutions d'IA
• Maintenance et support des solutions implémentées

Le détail des services, leur contenu, leurs modalités et leurs tarifs sont précisés dans les propositions commerciales ou devis adressés au Client.

Article 3 - Formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation par le Client du devis ou de la proposition commerciale émis par le Prestataire. Cette acceptation peut prendre la forme d'une signature manuscrite ou électronique du devis, d'un bon de commande ou de tout autre document faisant référence au devis et manifestant clairement l'intention du Client de contracter aux conditions proposées.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée au prix hors taxes.

Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis ou la proposition commerciale, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total à la signature du devis
• Le solde à la livraison des services ou selon l'échéancier défini dans le devis

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières précisées dans le devis.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution des services sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Tout retard raisonnable dans l'exécution des services ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts au profit du Client.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible dans l'exécution des services et à proposer, si possible, des solutions alternatives.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art
• Respecter les délais indicatifs d'exécution mentionnés dans le devis
• Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des services
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution des services, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des services
• Collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution des services
• Respecter les délais de validation des livrables intermédiaires
• Payer le prix convenu dans les délais impartis
• Utiliser les services fournis conformément à leur destination et aux instructions du Prestataire

Article 8 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments (concepts, méthodes, algorithmes, codes sources, etc.) créés pour l'exécution des services.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des éléments livrés, pour ses besoins propres et pour la durée précisée dans le devis. Toute utilisation non prévue dans le devis devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire pour l'exécution des services et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des services, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et persiste après sa cessation, pour une durée de 5 ans.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par le Client des services fournis, ni des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Prestataire.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution, mauvaise exécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation anticipée du contrat, le Client devra payer au Prestataire les services déjà réalisés à la date de résiliation, ainsi que les frais engagés par le Prestataire pour l'exécution des services.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.